Conditions générales d'Innovamed Ltd.

§1 Champ d'application pour les entrepreneurs et définitions générales

(1) Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent à toutes les livraisons entre Innovamed Ltd et un client au moment de la commande.

(2) Un « Client», dans le cadre de ces CGV, désigne toute personne qui conclut une transaction légale dans un but non commercial.

(3) Les CGV s'appliquent aussi aux entrepreneurs. Toutefois, le droit d'annulation de commande ne concerne pas les entrepreneurs conformément au § 6.

§2 Conclusion et stockage du contrat d'achat

(1) Les dispositions suivantes sur les contrats d'achat s'appliquent aux commandes passées via notre boutique internet http://www.aminoexpert.com.

(2) Une fois qu'une commande a été acceptée via la boutique internet, un contrat d'achat est conclu avec

(3) La présentation des produits dans notre boutique en ligne n'est pas un contrat juridiquement valable de notre part, mais simplement une invitation sans engagement de commander des produits. En commandant les produits désirés, le client fait une offre contraignante en vue de conclure un contrat d'achat.

L'acceptation de l'offre est faite par écrit ou sous forme de texte ou par l'envoi des produits commandés pour livraison dans un délai d'une semaine. Après la fin de cette période, l'offre est considérée comme rejetée.

(4) Les règles suivantes s'appliquent à la réception d'une commande via notre boutique en ligne : le client soumet une offre de contrat contraignante en effectuant le processus d'achat fourni par notre boutique en ligne.

Pour qu'une commande soit valide, il faut effectuer les étapes suivantes :

Le client peut revenir à la page précédente pour corriger les données avant l'envoi (engagement) en appuyant sur le bouton Retour du navigateur Internet. Vous pouvez ainsi vérifier et corriger les erreurs de saisie ou annuler le processus de commande en fermant le navigateur Internet ou l'onglet utilisé. Nous accuserons réception de votre commande via un e-mail généré automatiquement (accusé de réception). Cela ne constitue pas une acceptation juridique de l'offre. L'acceptation juridiquement contraignante de l'offre est faite par écrit ou sous forme de texte ou par l'envoi des produits commandés dans un délai d'une semaine.

(5) Stockage du contrat d'achat via notre boutique en ligne : nous ferons parvenir au client les données de la commande et nos CGV par e-mail. Vous pouvez consulter à tout moment les Conditions générales de vente à l'adresse http://www.aminoexpert.com/tsandcs/. Les détails de la commande ne sont plus accessibles sur Internet pour des raisons de sécurité.

§3 Prix, livraison, paiement, dates d'échéance et amendes pour retard de paiement

(1) Les prix indiqués incluent la TVA et d'autres éléments de prix. Des frais de livraison peuvent être ajoutés en fonction de la taille de la commande.

(2) Le client a la possibilité de payer par PayPal ou par carte de crédit (Visa, Mastercard). En cas de remboursement, nous facturerons un montant de 15 euros pour couvrir nos frais ainsi que d'autres frais de tiers.

(3) Si un paiement par carte de crédit est refusé, nous facturerons un montant de 40 euros pour couvrir les frais de commande et d'annulation du contrat, les frais bancaires et les frais internes. Dans ce cas, le montant est payable immédiatement et en totalité.

§4 Livraison

(1) Tous les articles sont disponibles pour un envoi immédiat sauf indication contraire dans la description du produit.

§5 Réserve de propriété

Nous conservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral par le client.

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§6 Droit de rétractation

Conditions d'annulation

Vous pouvez annuler votre contrat d'achat par déclaration écrite ou en retournant les produits dans un délai de 14 jours sans fournir de raisons (par exemple lettre, fax, e-mail.). Le délai commence après la réception de cette instruction sous forme de texte, mais pas avant la réception des produits par le client (en cas de livraison répétée de produits semblables, pas avant la réception de la première livraison partielle) et pas non plus avant l'exécution de nos obligations selon l'article 246 § 2 2 en rapport avec § 1 paragraphes 1 et 2 de l'EGBGB (disponible à http://www.gesetze-im-internet.de/englisch_bgbeg/englisch_bgbeg.html), ainsi que nos obligations conformément au § 312g paragraphe 1 phrase 1 du BGB (disponible à http://www.gesetze-im-internet.de/englisch_bgb/) en combinaison avec l'article 246 § de l'EGBGB. Le retour dans le délai des produits ou une déclaration d'annulation est suffisante pour une période d'annulation valide.

La déclaration d'annulation doit être envoyée à :

Conséquences de l'annulation

Dans le cas d'une annulation effective, les produits reçus doivent être retournés et les frais encourus (tels que les intérêts à payer) sont dus. Si le client ne peut pas retourner le produit en entier, en partie ou le retourne dans un état détérioré, il doit indemniser intégralement. Vous ne devez payer d'indemnisation pour la détérioration et les avantages dérivés que dans la mesure où l'utilisation ou la détérioration est attribuable à une action qui va au-delà du contrôle des caractéristiques du produit. On entend par « contrôle des caractéristiques du produit », tester et essayer les produits comme cela est possible et usuel dans un magasin physique de vente au détail. Les articles transportables doivent être retournés à nos risques. Vous devez payer les frais de port et d'emballage (P&E) des produits retournés, si les produits livrés correspondent aux produits commandés et si les frais P&E des produits à retourner ne dépassent pas un montant de 40 euros. Sinon, le retour est gratuit. Les articles qui ne peuvent pas être expédiés seront récupérés à votre domicile. Les obligations de remboursement doivent être remplies par le client dans un délai de 30 jours. Cette période commence lorsque le client soumet une déclaration d'annulation, lors de l'expédition des produits ou pour nous, lors de la réception.

Fin de la politique d'annulation

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§7 Disposition contractuelle concernant les frais de retour avec annulation

Si vous exercez votre droit de rétractation, l'accord suivant est effectué conformément au § 357 par. 2 BGB (disponible sur http://www.gesetze-im-internet.de/englisch_bgb/englisch_bgb.html#p1252). Selon cet accord, vous devez payer les frais de port et d'emballage (P&E) des produits retournés, si les produits livrés correspondent aux produits commandés et si les frais P&E des produits à retourner ne dépassent pas un montant de 40 euros. Sinon, le retour est gratuit.

§8 Langue du contrat et lieu de juridication

Les langues contractuelles disponibles sont l'allemand et l'anglais. La juridiction est à St. Julians, Malte.

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§9 Service client

Notre service clientèle pour les questions, les réclamations et les contestations est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 au

Téléphone : (+49) 0681 96989032

E-mail : support@aminoexpert.com

GTC dernière mise à jour mai 2013